Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé « Pec résilience » en lien avec les impacts de la crise en Ukraine. Vous avez jusqu’au 12 octobre 2022 pour déposer la demande de prise en charge.

• 1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
• 2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
• Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de « Pec résilience » au plus tard le 12 octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

• – la production agricole primaire ;
• – l’exploitation forestière ;
• – la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; notamment,

·         Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux « Pec résilience », vous devez :

• – Être affilié à la MSA ;
• – Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• – Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• – Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

 

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.

Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

• – Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
• – Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Quelles démarches faire pour y prétendre ?

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022. Le formulaire et sa notice sont téléchargeables.